Des outils conformes dès la première version
Deux lois québécoises visent directement les outils internes: la Loi 25, sur les renseignements personnels, et la Loi 96, sur la langue française. On les prévoit dès la conception, pas une fois l'outil livré.
Loi 25Renseignements personnels
La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Plusieurs de ses articles visent précisément les systèmes qui recueillent, gardent ou communiquent des renseignements personnels.
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privéÉvaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Art. 3.3
Ce que la loi demande
Tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information qui touche des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en consultant dès le départ le responsable de la protection des renseignements personnels.
Ce qu'on prévoit
Au début du projet, on documente avec vous quels renseignements l'outil va contenir, où ils seront hébergés, qui y aura accès et combien de temps ils seront gardés. C'est la matière de votre évaluation.
Portabilité
Art. 3.3 et 27
Ce que la loi demande
Le système doit permettre de communiquer à une personne, à sa demande, les renseignements recueillis auprès d'elle dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Ce qu'on prévoit
Les fiches s'exportent dans des formats ouverts, comme le CSV ou le JSON. Répondre à une demande prend quelques clics, pas une recherche dans trois fichiers.
Accès et sécurité
Art. 10
Ce que la loi demande
L'entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements, raisonnables compte tenu de leur sensibilité, de leur quantité et de leur support.
Ce qu'on prévoit
Chaque personne voit seulement ce que son rôle exige. Les connexions sont chiffrées, et les consultations sensibles sont journalisées.
Incidents de confidentialité
Art. 3.5 et 3.8
Ce que la loi demande
En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, l'entreprise avise la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Elle tient un registre de tous les incidents.
Ce qu'on prévoit
Le journal des accès permet de savoir ce qui a été consulté, par qui et quand. C'est ce qu'il faut pour évaluer un incident et le consigner au registre.
Confidentialité par défaut
Art. 8.1 et 9.1
Ce que la loi demande
Un produit offert au public qui a des paramètres de confidentialité doit offrir, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité. Les fonctions qui permettent de localiser une personne ou d'établir son profil doivent lui être annoncées, avec le moyen de les activer.
Ce qu'on prévoit
Dans ce que vos clients utilisent, comme un portail ou une application, les réglages partent au plus strict. La géolocalisation reste éteinte tant que la personne ne l'a pas activée.
Conservation et destruction
Art. 23
Ce que la loi demande
Une fois atteintes les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, les renseignements sont détruits ou anonymisés, sous réserve d'une durée de conservation prévue par une loi.
Ce qu'on prévoit
Les durées de conservation se règlent dans l'outil. Au terme, les renseignements sont supprimés ou anonymisés, et les documents comptables restent le temps que la loi exige.
Loi 96Langue française
La Loi 96 a renforcé la Charte de la langue française. Le français y est la langue du travail et du commerce, et la Charte vise expressément les logiciels et les outils de travail.
Charte de la langue françaiseLogiciels
Art. 52.1
Ce que la loi demande
Tout logiciel doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Une version dans une autre langue est permise si la version française est offerte à des conditions au moins aussi favorables.
Ce qu'on prévoit
L'outil est écrit en français dès la première version. L'anglais peut s'ajouter, avec exactement les mêmes fonctions.
Outils de travail
Art. 141
Ce que la loi demande
Le programme de francisation vise l'utilisation du français dans les documents et les outils de travail de l'entreprise, ainsi que dans les technologies de l'information.
Ce qu'on prévoit
Tout est en français: les écrans, les menus, les messages d'erreur, les courriels envoyés par l'outil et les exports.
Francisation
Art. 139
Ce que la loi demande
Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus pendant six mois doit s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française.
Ce qu'on prévoit
Un outil entièrement en français, c'est un outil de travail de moins à régler dans votre démarche de francisation.
Documents de formation
Art. 41
Ce que la loi demande
L'employeur doit rédiger en français les documents de formation qu'il produit pour son personnel.
Ce qu'on prévoit
La formation, les guides et la documentation qu'on livre avec l'outil sont en français.
Vos clients
Art. 5 et 52
Ce que la loi demande
Les consommateurs ont le droit d'être informés et servis en français. Les catalogues, bons de commande et documents semblables offerts au public doivent être rédigés en français.
Ce qu'on prévoit
Ce que vos clients voient, comme les factures, les soumissions, les courriels et le portail, sort en français d'abord.
Ce que cette page n'est pas
Cette page résume des articles de loi pour expliquer comment on conçoit nos outils. Ce n'est pas un avis juridique. La conformité de votre entreprise dépend aussi de vos pratiques; un outil bien conçu en facilite une bonne partie, sans la garantir à lui seul.
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